Paquet Mobilité, la Commission européenne en passe de clarifier l'obligation de retour des remorques

Le paquet mobilité de l'UE a été négocié et adopté en août 2020. En tant que tel, il comprend plusieurs textes législatifs visant à établir un nouveau cadre réglementaire pour le transport routier de marchandises en Europe détaillé dans cet article.

Plusieurs mesures clés du module mobilité sont entrées en vigueur cette année . Il s’agit des règles sur le détachement des conducteurs  et de celles sur le cabotage.

L'un des aspects clés de ce règlement est la règle sur la restitution du véhicule, qui a fait l'objet d'intenses discussions au sein de l'industrie du transport.

Contexte de l'obligation de restitution des véhicules

La règle sur le retour du véhicule a été acceptée par les différentes entités  de l'UE en août 2020. L'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 stipule qu'à partir de février 2022, "les véhicules qui sont à la disposition de l'entreprise et qui sont utilisés pour des transports internationaux retournent à l'un des centres opérationnels de cet État membre au moins dans les huit semaines après l'avoir quitté".

La Commission européenne (CE) inclue les remorques dans cette règle, ce qui a soulevé de nombreuses questions de la part des associations de transport qui étaient contre cette décision. Elles ont mis en évidence trois défauts majeurs du règlement, montrant qu'il est irréalisable et inadapté pour cette catégorie de véhicules :

• L'obligation de retour est liée aux exigences de localisation et s'applique donc aux véhicules qui doivent avoir un permis Euro, ce qui n'est pas le cas pour les remorques.

• Il n'est pas possible de suivre le retour d'une remorque, car elle ne dispose pas d'un tachygraphe.

• Le fonctionnement à vide des remorques a des effets négatifs sur l'environnement, l'économie et les finances, en plus de nuire à la fluidité du trafic.

Les associations de transport ont demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne des éclaircissements supplémentaires, notamment sur le point crucial de savoir si les remorques et les semi-remorques relèvent du champ d'application de la règle de restitution du véhicule ou pas.

Obligation de retour des remorques : quelle est la décision finale de la Commission européenne ?

Après de nombreuses discussions entre la Commission Européenne et les transporteurs sur la mise en œuvre de cette législation pour les remorques, la Commission Européenne a annoncé vouloir supprimer l'obligation de retour pour les remorques. En répondant aux questions des transporteurs, elle a compris la non-pertinence de cette mesure.

Dans un communiqué, Raluca Marian, représentant de l’IRU auprès de l’Union Europénne, se félicite "En ce qui concerne le retour du véhicule à son point d'attache, nous nous félicitons des questions et réponses de la Commission européenne publiées cette semaine et, en particulier, de la clarification selon laquelle cela n'inclut pas les remorques et les semi-remorques."

Nous attendons maintenant l’officialisation de cette mesure par la mise à jour du du règlement (CE) n°1071/2009!